Le mandataire immobilier et le statut d'auto-entrepreneur

	29/04/2009
Profession libérale et statut d'auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert aux professionnels exerçant une activité libérale dépendant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la CIPAV, soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, vos revenus non commerciaux ne doivent pas dépasser 32 000 euros et vous devez être en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse du RSI, vous pouvez bénéficier du statut d'auto-entrepreneur dans la mesure où vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise. Vous pouvez opter pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre 2009 pour un effet au 1er janvier 2010. Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation exercée au plus tard le 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise. En cas de début d'activité, vous pouvez opter pour le régime micro social simplifié jusqu'à la fin du 3ème mois civil suivant le début d'activité. Si votre activité libérale dépend du régime d'assurance vieillesse de la CIPAV, vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur seulement si vous êtes créateur depuis le 1er janvier 2009 et que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise (régime "spécial BNC"). Vous devez opter pour le dispositif micro social simplifié avant l'expiration d'un délai de 3 mois civil suivant votre début d'activité. Si vous avez déjà opté pour ce dispositif au titre de l'année 2009, la reconduction de votre option est automatique, sauf dénonciation jusqu'au 31 décembre 2009, sous réserve d'être toujours soumis au régime fiscal de la micro entreprise. Pour connaître la liste des professions libérales relevant de la CIPAV, consultez le document suivant :
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